Version du 23 octobre 2026
Préambule
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles Flamme Divine SARL, éditeur de logiciels en mode SaaS, met à la disposition de ses clients la plateforme en ligne « Matrix Juville Manager », destinée à la gestion des activités des entreprises de commerce, de services, de production et de restauration.
Le contrat comprend les conditions générales d'utilisation (CGU) du site, les mentions légales et la politique de protection des données (ensemble, le « Contrat »). Il est accepté en cochant la case « J'accepte le contrat d'abonnement » lors de l'inscription.
Définitions
- Abonné
- La personne physique ou morale qui souscrit un abonnement au service.
- Utilisateur
- Toute personne placée sous la responsabilité de l'Abonné (gérant, gestionnaire, caissier, employé…) disposant d'un accès au service.
- Service ou Logiciel
- La plateforme « Matrix Juville Manager » proposée en ligne (SaaS) par Flamme Divine SARL.
- Espace de l'Abonné
- L'instance du logiciel générée pour l'Abonné à l'activation de son abonnement, avec sa propre base de données.
- Données
- Les informations saisies ou importées par l'Abonné et ses Utilisateurs (articles, stocks, ventes, clients, fournisseurs, caisses…).
- Identifiants
- Le nom d'utilisateur et le mot de passe permettant d'accéder au service.
Les parties
Le présent Contrat est conclu entre :
- L'Abonné : la société ou l'entreprise (nom de l'entreprise), dont le siège est situé à (siège de l'entreprise), représentée par (représentant de l'entreprise), dûment habilité(e) ;
- Flamme Divine SARL, dont le siège social est situé à Elig-Effa (Chapelle), joignable au (+237)694 11 15 14 et à l'adresse ndokoroland@gmail.com.
Article 1 - Objet
Flamme Divine SARL concède à l'Abonné une licence d'utilisation non exclusive et non cessible du service « Matrix Juville Manager », pour la durée de son abonnement, ainsi qu'un ensemble de services associés : hébergement des données, maintenance et assistance technique.
Selon la formule choisie, le service couvre notamment :
- la gestion des stocks de marchandises et des matières premières ;
- la gestion des ventes de marchandises, de produits et de services ;
- les caisses codifiées et les paiements mobiles ;
- les devis, factures proforma et factures ;
- les commandes et livraisons fournisseurs ;
- la production et le suivi des machines ;
- la gestion du patrimoine et des inventaires ;
- les pertes, dettes, créances et plafonds de crédit clients ;
- le suivi des dates de péremption ;
- l'organisation en secteurs de vente et en boutiques ;
- les comptes sécurisés par rôle (caissier, gestionnaire, chef de secteur, directeur, administrateur) ;
- les statistiques et bilans en temps réel ;
- la génération d'étiquettes et de codes-barres ;
- les mises à jour évolutives.
Article 2 - Utilisation du logiciel
a. Droit d'utilisation
L'Abonné peut accéder au logiciel et l'utiliser pendant la durée de son abonnement, dans les conditions du présent Contrat. Le logiciel est concédé sous licence, il n'est pas vendu. Les preuves de la licence sont le présent Contrat, la confirmation d'abonnement et le justificatif de paiement.
b. Bon usage
Il est interdit de reconstituer la logique du logiciel, de le décompiler, de contourner ses restrictions techniques ou son mécanisme de facturation, ainsi que de le prêter, le louer, le revendre ou le céder à un tiers.
c. Utilisateurs et identifiants
L'Abonné contrôle l'accès de ses Utilisateurs et veille au respect du Contrat par ceux-ci. Il est seul responsable de la confidentialité des Identifiants et de toute action réalisée avec ceux-ci. Il informe sans délai Flamme Divine SARL de toute utilisation frauduleuse ou incident de sécurité.
Article 3 - Inscription, activation et accès
a. Les étapes de l'abonnement
- Formule et activité : choix de la formule, du type d'activité, du téléphone, de l'adresse e-mail, des options et acceptation du Contrat ;
- Entreprise : informations sur l'entreprise et type de commerce précis, qui détermine les données d'exemple proposées ;
- Récapitulatif de la demande ;
- Paiement auprès de l'opérateur de paiement ;
- Activation avec le numéro de transaction, automatique ou après validation par Flamme Divine SARL ; elle crée au minimum une boutique et un compte pour chacune des cinq catégories d'utilisateurs ;
- Déploiement de l'Espace de l'Abonné.
b. Essai gratuit
La formule MATRIX-FREE donne droit à une utilisation gratuite pendant 30 jours. Un seul essai gratuit est accordé par numéro de téléphone.
c. Disponibilité
Le service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance, depuis tout terminal disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur récent (Chrome ou Firefox recommandés). L'équipement informatique et la connexion de l'Abonné restent sous sa responsabilité.
Article 4 - Prix et formules
Les formules, leurs limites et leurs prix en vigueur sont les suivants :
| Formule | Prix | Durée | Secteurs | Boutiques | Articles | Utilisateurs |
|---|
| MATRIX-FREE | Gratuit | 30 jours | 1 | 1 | 200 | 5 |
| MATRIX-SHOP | 15 000 FCFA (€ 22,87) | 30 jours | 1 | 1 | 600 | 6 |
| MATRIX-AGENCY | 30 000 FCFA (€ 45,73) | 30 jours | 1 | 2 | 1 200 | 9 |
| MATRIX-COMPLEX | 50 000 FCFA (€ 76,22) | 30 jours | 2 | 4 | 5 000 | 14 |
| MATRIX-VIP | 100 000 FCFA (€ 152,45) | 30 jours | 5 | 10 | 7 000 | 27 |
| MATRIX-INFINITY | 2 500 000 FCFA (€ 3 811,23) | 365 jours | 150 | 600 | 100 000 | 3 605 |
Le prix est payable d'avance, par paiement électronique (mobile money ou carte bancaire), dans les devises acceptées par la plateforme. La durée choisie à la souscription ou au renouvellement s'ajoute, jour pour jour, à la date d'échéance en cours.
Chaque formule comporte des limites (secteurs, boutiques, articles, utilisateurs). L'Abonné peut passer à une formule supérieure à tout moment ; des secteurs, boutiques, comptes ou articles supplémentaires peuvent aussi être commandés à l'unité.
Modification des tarifs
Toute modification de tarif est annoncée à l'Abonné au moins trente (30) jours avant son application. Elle ne s'applique qu'au renouvellement suivant. L'Abonné qui la refuse peut ne pas renouveler son abonnement.
Absence de remboursement
Les sommes versées ne sont pas remboursables en cas de résiliation ou d'abandon par l'Abonné avant l'échéance.
Article 5 - Échéance, blocage et conservation des données
- Des alertes rappellent l'échéance à l'Abonné quelques jours avant la fin de son abonnement.
- À l'échéance, faute de renouvellement, l'accès à l'Espace de l'Abonné est bloqué. Les données ne sont pas supprimées.
- Le paiement d'un renouvellement débloque immédiatement l'accès, avec l'ensemble des données.
- Après quatre-vingt-dix (90) jours sans renouvellement et après une relance restée sans réponse, Flamme Divine SARL peut supprimer l'Espace de l'Abonné. L'Abonné peut demander auparavant une copie de ses données (article 11).
Article 6 - Assistance technique
Pendant toute la durée du Contrat, l'Abonné bénéficie d'une assistance par téléphone ((+237)694 11 15 14), par e-mail (ndokoroland@gmail.com) et par messagerie instantanée :
- assistance au déploiement et au paramétrage : du lundi au vendredi de 9 h à 19 h ;
- messagerie instantanée : du lundi au vendredi de 10 h à 20 h et le samedi de 10 h à 18 h.
Ces horaires peuvent varier. L'assistance ne couvre pas le matériel informatique de l'Abonné.
Article 7 - Maintenance et évolutions
Flamme Divine SARL met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les interruptions pour maintenance sont programmées, autant que possible, en dehors des heures ouvrables.
Les anomalies signalées sont diagnostiquées et corrigées dans les meilleurs délais. Les évolutions utiles à plusieurs abonnés sont intégrées dans les nouvelles versions ; les développements spécifiques font l'objet d'un devis. Le passage à une nouvelle version est proposé à l'Abonné ; le retour à une version antérieure n'est pas possible.
La maintenance ne couvre pas les dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme, à une modification non autorisée du logiciel, à une défaillance des réseaux électriques ou de télécommunication, ou à un acte de malveillance.
Article 8 - Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre partie et ne les utilise que pour l'exécution du Contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une décision de justice.
Article 9 - Durée, suspension et résiliation
Le Contrat prend effet à l'activation de l'abonnement et dure jusqu'à son échéance ; il est prolongé à chaque renouvellement payé.
- Suspension : Flamme Divine SARL peut suspendre l'accès sans préavis en cas de non-paiement, de non-respect du Contrat ou pour empêcher un accès non autorisé aux données.
- Résiliation par l'Abonné : à tout moment, sans préavis ; les sommes versées restent acquises.
- Résiliation par Flamme Divine SARL : de plein droit, par écrit, en cas de manquement grave de l'Abonné ou d'usage contraire à la loi ou à l'ordre public.
- Réactivation : un espace suspendu pour défaut de paiement est réactivé dès réception du paiement.
Article 10 - Responsabilité
Flamme Divine SARL s'engage à rétablir l'accès au service dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures ouvrées en cas d'interruption, hors force majeure.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par l'Abonné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de données commerciales.
L'Abonné reste responsable des données qu'il saisit, de leur exactitude et du respect de la réglementation applicable à son activité (fiscalité, prix, produits réglementés…).
Article 11 - Données personnelles et sécurité
Les parties respectent la réglementation camerounaise en vigueur relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité (loi n°2010/012 du 21 décembre 2010) et à la protection des données à caractère personnel.
- Flamme Divine SARL est responsable des données qu'il collecte auprès de l'Abonné pour gérer l'abonnement (identité, téléphone, e-mail, paiements).
- L'Abonné est responsable des données de ses propres clients, fournisseurs et employés qu'il saisit dans le logiciel ; Flamme Divine SARL les héberge pour son compte et ne les utilise à aucune autre fin.
- Les accès sont protégés par des identifiants personnels ; les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée ; les échanges sont chiffrés (SSL) ; des sauvegardes régulières sont effectuées.
- Toute violation de données est notifiée à l'Abonné dans un délai de quarante-huit (48) heures après sa découverte.
- Portabilité : à tout moment, l'Abonné peut obtenir une copie de ses données dans un format standard (CSV, JSON).
- L'Abonné peut accéder aux informations le concernant, les faire rectifier ou supprimer en écrivant à ndokoroland@gmail.com.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa documentation, ses marques et logos restent la propriété exclusive de Flamme Divine SARL. L'Abonné reste propriétaire de ses données, de sa dénomination et de ses logos. Aucune disposition du Contrat ne vaut cession de ces droits.
Article 13 - Obligations de l'Abonné
- Payer le prix de l'abonnement à l'échéance ;
- fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour ;
- utiliser le service conformément à sa destination et à la loi ;
- ne saisir que des contenus licites, qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- collaborer avec Flamme Divine SARL pour la résolution des anomalies.
Article 14 - Garantie
Flamme Divine SARL garantit que le logiciel fonctionne pour l'essentiel conformément à sa description sur le site. À défaut, et comme seul recours, il corrige l'anomalie ou rembourse au prorata la période pendant laquelle le service n'a pas pu être utilisé. Cette garantie ne couvre pas les problèmes dus à une mauvaise utilisation, à un équipement ou à une connexion inadaptés.
Article 15 - Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté (incendie, inondation, coupure d'électricité ou de réseau, grève, décision d'une autorité…). Cette clause ne dispense pas l'Abonné de ses obligations de paiement.
Article 16 - Dispositions diverses
- Notifications : elles sont adressées par écrit, par e-mail ou par SMS, aux coordonnées indiquées par chaque partie.
- Modification du Contrat : toute modification est portée à la connaissance de l'Abonné trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
- Cession : le Contrat ne peut pas être cédé par l'Abonné sans l'accord écrit de Flamme Divine SARL.
- Références : sauf opposition écrite, l'Abonné accepte de figurer dans la liste des références clients de Flamme Divine SARL.
- Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
- Intégralité : le Contrat prévaut sur toute autre condition, sauf accord écrit de Flamme Divine SARL.
Article 17 - Droit applicable et litiges
Le Contrat est régi par le droit camerounais et par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Yaoundé (Cameroun).