CONTRAT D’ABONNEMENT Préambule Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Flamme Divine SARL, éditeur de logiciels applicatifs en mode SaaS, met à la disposition de ses clients une plateforme en ligne dénommée « Matrix Juville Manager » fournissant différents services pour la gestion d’activités commerciales au sein d’une entreprise de commerce, de service ou de production. Le présent Contrat comprend les conditions générales d’utilisation (CGU) du site https://www.matrixjuville.com/ , les mentions légales, la politique de protection et de confidentialité des données (collectivement, le « Contrat »). Définitions Abonné/Client désigne la personne bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation qu’il a contractée auprès de Flamme Divine SARL ; SaaS désigne un service applicatif en ligne (Software as a Service) ; Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs/Abonnés ; Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’Abonné, et le cas échéant ses Utilisateurs, ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service ; Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ; Logiciel / Service applicatif/ Web service désigne le service proposé en mode SaaS par Flamme Divine SARL, permettant l’utilisation des Solutions par l’Abonné ; Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité de l’Abonné (remplaçant, secrétaire, salarié, etc…) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par l’Abonné. Le présent Contrat d’Abonnement est conclu entre : D'une part l'Abonné : La Société #nom# , société #nom# au capital de euros, , dont le siège social est sis #ville# et représentée par Monsieur#nomabonné# en qualité de habilité aux fins des présentes, Et d'autre part : Flamme Divine SARL, Société à Responsabilité Limité immatriculée sous le n° 773242 et ayant son siège social à Yaoundé(Cameroun), représentée par Monsieur NDOKO Louis Roland agissant en qualité de fondateur gérant, Art. 1 - Objet : Contrat d'Abonnement en Ligne Flamme Divine SARL éditeur de logiciels applicatifs, concède à l’Abonné une licence d’utilisation non exclusive et non cessible de la partie logicielle permettant l’accès au service « Matrix Juville Manager ». Flamme Divine SARL consent à l’Abonné, qui accepte : • un droit d'utilisation finale des Solutions ; •un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique. Flamme Divine SARL, met à la disposition de ses clients une plateforme en ligne dénommée « Matrix Juville Manager» fournissant différents fonctionnalités pour la gestion d’entreprises commerciales : 1-Gestion de stock de marchandises 2-Gestion du matériel de production 3-Gestion des caisses codifiées 4-Gestion des ventes de marchandises produits et services 5-Accès sécurisé par des comptes (vendeur, gestionnaire, chef secteur, manager, administrateur) 6-Prise en compte des paiements mobiles 7-Gestion des pertes, dettes et créances 8-Gestion des prestations de services de prestataires externes à l’entreprise 9-Sécurisation des décaissements sur ordre 10-Suivi des commandes fournisseurs 11-Plafonnement de crédits des clients 12-Suivi des péremptions des marchandises 13-Organisation de l’activité en secteurs de ventes 14-Gestion des boutiques par secteurs 15-Statistique et bilan journalier en temps réel en un clique 16-Alerte des clients sur la disponibilité de leurs produits 17-Suivi de l’activité globalement en temps réel et de nimporte quel coin du monde 18-Bilan des ventes 19-Statistiques 20-Inventaires (Caisse, machines de production, marchandise, matériel de production, patrimoine) 21-Gestion du patrimoine de l’entreprise 22-Gestion des porte-feuille clients et fournisseurs 23-Suivi des livraisons 24-Gestion des bons d’achat 25-Production des devis et facture proforma 26-Mises à jour évolutives en un clique 27-Génération des étiquettes 28-Production des documents d’inventaires 29-Facturation Art. 2 - Utilisation du logiciel. a. Droit d'utilisation Nous vous accordons le droit d'accéder au logiciel et de l’utiliser, avec votre Abonnement, tel que décrit plus en détail dans le présent contrat. Nous nous réservons tous les autres droits. b. Bon usage Vous êtes autorisé à utiliser le logiciel uniquement en conformité avec les termes du présent contrat. Vous n'êtes pas autorisé à reconstituer la logique du logiciel, à le décompiler, à le désassembler ou à contourner les restrictions techniques qu'il contient, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant les présentes limitations. Vous n'êtes pas autorisé à désactiver, détourner ou tenter d'une quelconque autre manière de contourner tout mécanisme de facturation de votre utilisation du logiciel. Il vous est également interdit de prêter, de louer, de revendre, de transférer auprès de tiers ou pour des tiers le logiciel, sauf si cela est expressément autorisé dans le présent contrat. c. Utilisateurs finaux Il vous incombe de contrôler l'accès des Utilisateurs Finaux du Logiciel et de vous assurer qu'ils respectent les conditions d'utilisation connexes stipulées dans le présent Contrat y compris les CGU et les règles relatives à la protection des données personnelles. Responsabilité de vos comptes. Vous acceptez l'entière responsabilité de la protection de la confidentialité des informations d'identification non accessibles au public associées au présent contrat. Vous êtes tenu d'informer immédiatement Flamme Divine SARL en cas d'utilisation abusive suspectée ou avérée de vos comptes ou informations d'identification ou d'un incident de sécurité lié au Service en Ligne. d. Utilisation du Logiciel en ligne. Nous vous concédons le Logiciel sous licence ; nous ne le vendons pas. Les preuves de votre licence de Logiciel sont : (1) le présent contrat, (2) toute confirmation d’abonnement numérique (3) le justificatif de paiement. Vos droits d'accès au Logiciel sur un dispositif quelconque ne vous autorisent pas à exploiter les éventuels droits de propriété intellectuelle de Flamme Divine SARL sur le logiciel ou tous dispositifs qui accèdent à ce logiciel. Art.3 - Modalités d’accès au service « Matrix Juville Manager » : Flamme Divine SARL met à disposition de l’Abonné un portail d’accès et lui permet de créer ses codes personnalisés pour accéder à la plateforme. L’Abonné pourra se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance, à savoir : - 24 heures sur 24, - 7 jours sur 7, - y compris les dimanche et jours fériés, L’accès au logiciel s’effectue au moyen d’une connexion internet et des navigateur web Chrome, et Firefox pour lequel la qualité du service est garantie. L’accès est sécurisé par login/mot de passe, défini par l’Abonné. Le Service Applicatif est disponible depuis tout terminal disposant d’une connexion internet (PC, MAC, tablette ou smartphone). L’Abonné est le responsable entier et exclusif des codes secrets nécessaires à l’utilisation de ses services et de la plateforme. Flamme Divine SARL est dégagé de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse desdits codes mis à la disposition de l’Abonné. a. Modalités « administratives » Le Contrat prend effet dès la validation par l’Abonné et par Flamme Divine SARL du formulaire d’inscription en ligne (dont les champs obligatoires suivants doivent être complétés : Type abonnement, Type d'activité, Durée abonnement, Email, Téléphone, Accepter le contrat d’abonnement, Nom de l'entreprise, Secteur d'activité, Devise, Ville, Adresse, Email (entreprise), Téléphone principal (de l’entreprise)). Toute inscription validée, activée et déployée de type MATRIX FREE donne droit à l’utilisation gratuite de l’application pour une période de quinze (30) jours. Au terme de cette période d’essai, le contrat est conclu pour une durée initiale de trente (30) jours dès payement des frais d’abonnement par voie numérique (Mobile, bancaire) suivant les devise de votre région acceptées par le Logiciel (XFO, XAF,CDF,GNF, USD, EURO). Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives à chaque paiement selon la durée choisie par l’abonné qui s’étend de 30 jours à 2ans). L’accès au service « Matrix Juville Manager » est ouvert à l’Abonné 24h/24 et 7j/7 hors mis les périodes de maintenance ; Il appartient à l’Abonné d’effectuer le règlement préalable avant la fin de son abonnement au rique de votre l’accès refusé ou son compte déconnecté. A défaut, le service est suspendu. b. Modalités « techniques » L’installation minimum requise est présentée sur le site internet de Matrix Juville Manager à l’adresse www.matrixjuville.com, qui ne contrôle ni l’installation téléphonique privée de l’Abonné, ni son matériel (micro-ordinateur, modem, raccordements, imprimante, etc. …), ni son réseau de télécommunications. Art.4 - Assistance technique Pendant toute la durée du contrat, Flamme Divine SARL s’engage à mettre à la disposition de l’Abonné une assistance technique par e-mail (support@matrixjuville.com) et téléphone (00237694111514/00237680986729). Flamme Divine SARL se réserve le droit de faire évoluer les services notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Abonné est libre d’accepter les mise à jour et de faire migrer sa plateforme vers une version plus récente. Toutefois le retour à une version antérieure n’est pas possible. Il sera répondu à l’Abonné : Assistance étiquetage : Assistance configuration Matrix : Lundi - Vendredi : 9h-19h Live tchat : Lundi - Vendredi : 10h-20h Samedi : 10h-18h Ces horaires peuvent varier en fonction de l’activité et de l’organisation des services techniques et commerciaux. Aucune assistance ne sera assurée pour l’équipement informatique de l’Abonné. Art.5 – Maintenance a. Cas général L’Abonné reconnaît que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès ou de l’hébergeur sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès au serveur, indépendante de la volonté de Flamme Divine SARL et extérieure à ses moyens techniques. Ceci exposé, Flamme Divine SARL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services ; en conséquence, Flamme Divine SARL s’efforcera d’offrir un accès Internet vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf interruption programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Flamme Divine SARL ne saurait être tenue responsable de tout dommage quelle qu’en soit la nature (matériel ou immatériel, etc.) résultant d’une indisponibilité du site, et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ou gestionnaire et hébergeur de serveur. b. En cas d’anomalies Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible dans les conditions énoncées à l’article relatif à l’assistance technique. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email ou via la plateforme à Flamme Divine SARL sans délai, accompagnés des informations nécessaires à la correction de l’anomalie. Flamme Divine SARL procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans ses meilleurs délais quel que soit le type d’anomalie. Les demandes de fonctionnalités communes à plusieurs Abonnés pourront être prises en compte et être livrées dans une nouvelle version du Service dans le cadre de sa maintenance évolutive. Les demandes de fonctionnalités personnalisées feront l’objet d’un devis. c. Maintenance évolutive Il est fortement recommandé à l’Abonné de maintenir son antivirus et son système d’exploitation à jour. L’Abonné bénéficie automatiquement des mises à jour et évolutions fonctionnelles de l’Application aussi longtemps que sa souscription au service est valide. Flamme Divine SARL s’engage à transmettre les documentations mises à jour de la nouvelle version de la Solution. Les corrections et évolutions de l’Application sont expressément soumises au Contrat. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées uniquement hors jours et heures ouvrés. d. Exclusions Flamme Divine SARL n’est pas responsable de la maintenance notamment dans les cas suivants : ● refus de l’Abonné de collaborer avec Flamme Divine SARL dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; ● utilisation de l’Application de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; ● modification non autorisée de l’Application par l’Abonné ou par un tiers ; ● manquement de l’Abonné à ses obligations au titre du Contrat ; ● défaillance des réseaux électrique et/ou de communication électronique ; ● acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; ● détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de l’Application. Art. 6 - Prix. a. Conditions Financières Tarif de base Le contrat d’abonnement au service « Matrix Juville Manager » est conclu pour une durée variable allant d’un mois à deux(02) ans renouvelable par tacite reconduction après paiement de la période d’abonnement choisie. Son prix est défini par type d’abonnement : - MATRIX-FREE (0€/mois) - MATRIX-SHOP (23€/mois) - MATRIX-AGENCY (46€/mois) - MATRIX-COMPLEX (77€/mois) - MATRIX-VIP (153€/mois) - MATRIX-INFINITY (611€/mois) Dans le cadre d’un paiement mensuel, le prix de l’abonnement est payable à tout moment et l’abonnement peut être aisément prolongé dès renouvellement du paiement. Le prolongement de la date d’expiration se fait à partir de la prochaine date d’expiration qui est prolongée jour pour jour et heure pour heure en fonction de la durée choisie. Un même abonnement peut permettre de gérer plusieurs boutiques ou agences commerciale, mais chaque formule d’abonnement à ses limitations. Les possibilités de gestion des données suivant l’abonnement sont comme suit : - MATRIX-FREE ( 01 secteur de vente, 01 boutiques, 55 marchandises, 05 utilisateurs) - MATRIX-SHOP ( 01 secteur de vente, 01 boutique, 100 marchandises, 05 utilisateurs) - MATRIX-AGENCY ( 01 secteurs de vente, 2 boutiques, 200 marchandises, 9 utilisateurs) - MATRIX-COMPLEX ( 02 secteurs de vente, 4 boutiques, 400 marchandises, 14 utilisateurs) - MATRIX-VIP (05 secteurs de vente, 10 boutiques, 1500 marchandises, 27 utilisateurs) - MATRIX-INFINITY (100 secteurs, 500 boutiques5000 marchandises2105 utilisateurs) Modification de tarifs En cas de modification des tarifs, l’Abonné peut refuser ces modifications en résiliant le contrat dans les conditions de l’article « résiliation par l’Abonné » ci-dessous. Les clients souhaitant bénéficier d’une période d’essai pourront utiliser l’application pendant une durée maximale de quinze (30) jours en s’abonnement à la formule MATRIX-FREE : - ce temps d’utilisation sera facturé conformément au tarif ci-dessus dans le cas où au terme de ce délai, il choisit de s’abonner au service normalement supérieur à la formule de test après paiement du coût y relatif par changement de formule, - étant donné que les paiements sont numériques et soumis à des étapes de validation, l’abonné ne pourra être remboursé des frais d’abonnement en cas de résignation ou d’abandon de son abonnement. - b. Retards ou incidents de paiement Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de renouvellement par le Client d’un abonnement à son échéance entraîne de plein droit : • la suspension de l’accès à la plateforme sans préavis ou moratoire; - La suppression de l’espace de l’abonné après relance infructueuse et cessation d’activités dans la plateforme après une période quatre-vingt-dix (90) jours. - c. Procédure de relance en cas non reconduction de l’abonnement : - Relance amiable : par courrier simple ou par courriel, Flamme Divine SARL vous informe et rappelle le délai de paiement, coût et moyens de paiement ; - Mise en demeure : en cas de relance infructueuse, par courrier recommandé avec accusé de réception, Flamme Divine SARL vous informe et rappelle les conséquences due à l’abandon de son abonnement; Pendant toute la durée du contrat, Flamme Divine SARL s’engage à mettre à la disposition de l’Abonné une assistance technique par e-mail (contact@matrixjuville.com) et téléphone (00237694111514/00237680986729). Art.7 - Confidentialité Chacune des Parties s’oblige à : - tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; - et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui : - seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, - seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, - seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, - seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, - ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période minimale de 3 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat. Art. 8 - Modification des Conditions du Contrat a) Modification par Flamme Divine SARL Flamme Divine SARL se réserve le droit d’apporter au présent contrat des modifications qui seront portées à la connaissance de l’Abonné. Ces modifications sont applicables trente (30) jours fin de mois après l’information des Abonnés, pour toutes les modifications portant sur des éléments contribuant à l’équilibre du contrat (tarifs, conditions de résiliation, etc.). La première connexion de l’Abonné au Service après l’entrée en vigueur des modifications des conditions d'utilisation entraîne leur acceptation par l’Abonné. La modification d’une offre s’applique à la date de facturation (mensuelle/semestrielle ou annuelle). b) Modification par l’Abonné Conformément aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’Abonné dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. L’Abonné peut accéder à ses informations et demander leur modification par lettre simple envoyée à l’adresse indiquée sur le formulaire d’abonnement ou par courrier électronique envoyé à ndokoroland@gmail.com L’Abonné s’engage à informer dans les meilleurs délais Flamme Divine SARL de toute modification et assumera seul les coûts éventuels entraînés par des retards dans la transmission des modifications de ses inforrmations (frais de relance, démarches auprès des banques, etc.). Art. 9 - Durée, résiliation et suspension. La date d'entrée en vigueur du présent contrat d’abonnement est la date d’activation de l’abonnement. Il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration, la résiliation ou le renouvellement de votre Abonnement. a) Suspension Nous nous réservons le droit d'interrompre votre utilisation du logiciel en Ligne si : - il est raisonnablement nécessaire d'empêcher l'accès non autorisé aux Données du serveur de base de données central ; - vous ne répondez pas à une réclamation de violation alléguée dans un délai raisonnable ; - vous ne payez pas les montants dus en vertu du présent contrat ; - vous ne respectez pas les termes du contrat. Si l'une ou plusieurs de ces situations se produisent, alors nous pouvons suspendre votre utilisation du logiciel, de votre Abonnement et de votre compte immédiatement et sans préavis. b) Résiliation par l’Abonné L’Abonné peut mettre fin au contrat sans préavis avant la fin dudit contrat. Toute redevance d’abonnement versée ne peut faire l’objet d’un remboursement partiel ou total et l’abonné est tenu au paiement des redevances d’abonnement jusqu’au terme du contrat. c) Résiliation par Flamme Divine SARL Flamme Divine SARL peut résilier de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni autre formalité et sans indemnité, le contrat de tout Abonné qui aurait manqué à l’une de ses obligations contractuelles, ou qui notamment se serait livré à des actes nuisant au bon fonctionnement du service « Matrix Juville Manager », de l’Internet, et/ou contraires aux bonnes mœurs, ou plus généralement contraires aux règles légales et d’ordre public. Flamme Divine SARL se réserve le droit de refuser de rétablir l’accès au service « Matrix Juville Manager » de tout Abonné dont le contrat aura été résilié ou suspendu pour manquement à ses obligations. d) Réactivation ou réouverture d’un compte suspendu ou résilié par Flamme Divine SARL Un compte suspendu ou résilié par Flamme Divine SARL pour manquement de l’Abonné à ses obligations contractuelles, notamment pour absence ou retard de paiement, ne sera réactivé (passage d’état suspendu à l’état ouvert) ou ré-ouvert (passage de l’état résilié à l’état ouvert) qu’à réception d’un paiement. La réouverture d’un compte (passage de l’état résilié à l’état ouvert) ne se fera qu’après paiement ou renouvellement de l’abonnement précédé d’une demande écrite de l’Abonné. Art.10 - Responsabilité de Flamme Divine SARL a) Dispositions générales Flamme Divine SARL met tout en œuvre pour assurer l’accès au service dans les meilleures conditions possibles pour l’Abonné. A l’exclusion des cas de force majeure, Flamme Divine SARL s’engage sur : - une disponibilité à 80% sur la tranche horaire de 8h à 18h les jours - et à rétablir l’accès au service « Matrix Juville Manager » au maximum dans les 72h ouvrés en cas d’interruption de celui-ci. Pour tous les dysfonctionnements ponctuels n’affectant pas l’accès au service, la correction intervient dans les meilleurs délais. Flamme Divine SARL est soumis à la plus stricte confidentialité concernant les données qui lui sont confiées et s’engage à la faire appliquer par l’ensemble du personnel et sous-traitant travaillant sous sa responsabilité. b) Modifications ou évolutions techniques du service Matrix Juville Manager Flamme Divine SARL se réserve le droit d’apporter au service « Matrix Juville Manager » toute modification ou évolution dans le but d’une amélioration du service ou rendue obligatoire du fait des textes législatifs ou réglementaires. Ces modifications seront applicables après information préalable des Abonnés. La première connexion de l’Abonné au Service après l’entrée en vigueur des modifications du service « Matrix Juville Manager » entraîne leur acceptation par l’Abonné. c) Flamme Divine SARL est assujetti à une obligation de moyens En cas de mise en cause éventuelle de la responsabilité de Flamme Divine SARL, celle-ci sera limitée au coût de correction du service « Matrix Juville Manager » et de mise à jour en ligne du service éliminant le(s) dysfonctionnement(s) observé(s). Sont exclues : - les demandes d’indemnisation tendant à la compensation d’une perte de chiffre d’affaires ; - les préjudices indirects ou éventuels subis par l’Abonné ou ses Utilisateurs ou les conséquences de prétentions ; - les réclamations formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre de l’Abonné ou ses Utilisateurs. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du Réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient à l’Abonné de se prémunir contre ces risques. L’Abonné assumera seul les risques inhérents à la connexion au réseau Internet, et prendra à cet effet toute mesure permettant la protection de ses systèmes contre les virus. d) Limitation de responsabilité La responsabilité globale de chaque partie pour toutes les réclamations au titre du présent contrat est limitée aux dommages directs dans la limite du montant payé pour l’utilisation du logiciel au cours des douze (12) mois précédant la naissance du motif de la réclamation ou action, étant entendu que la responsabilité globale d'une partie pour tout Service en Ligne ne peut en aucun cas excéder le montant payé pour ledit Service en Ligne pendant la Durée de l'Abonnement. e) Exclusion de responsabilité Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de perte de revenus ou de dommage accessoire, spécial, incident, indirect, prononcé à titre de sanction ou exemplaire, ni en cas de perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, d'interruption d'activité ou de perte d'informations commerciales, même si les parties étaient informées de l'éventualité de tels dommages ou si cette éventualité était prévisible. Art.11 - Cause Exonératoire La responsabilité de Flamme Divine SARL ne saurait être engagée en cas de force majeure ou pour l’inexécution d’une quelconque obligation prévue au Contrat en cas de Cause Exonératoire, à savoir toute circonstance imprévisible ou non imputable à Flamme Divine SARL telle que notamment la grève ou l’interruption non imputable à Flamme Divine SARL des moyens de communication fournis par un tiers. La responsabilité de Flamme Divine SARL ne saurait être engagée dans le cas où ses recommandations n’ont pas été suivies par ses partenaires contractuels, notamment les Abonnés au service, en particulier pour l’application des dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 et du RGPD. De même la responsabilité de Flamme Divine SARL ne saurait être engagée du fait des pratiques/recommandations non conformes aux dispositions précitées, mises en œuvre par toute personne physique et/ou morale à laquelle Flamme Divine SARL n’est pas liée contractuellement. Art.12 - Propriété Intellectuelle Les données disponibles sur le réseau Internet sont protégées par le code de la Propriété intellectuelle, ainsi que par les législations étrangères et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. A l’exception des œuvres dont l’Abonné serait autorisé à faire usage en vertu d’une convention particulière, il est rappelé à l’Abonné qu’en vertu de la réglementation applicable, il ne dispose que d’un droit d’utilisation strictement privé des œuvres diffusées sur le réseau Internet. L’Abonné engagera sa responsabilité s’il reproduit toute donnée protégée au titre de la propriété intellectuelle et disponible sur le réseau Internet, ou s’il diffuse toute donnée à quelque titre que ce soit sans autorisation de son auteur. Il est expressément entendu que chaque Partie reste propriétaire de l’ensemble des droits afférents à ses logos / marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle, dont elle conserve la propriété exclusive et qu’en aucun cas le présent contrat peut être interprétée comme constituant un usage ou une cession desdits droits au profit de l’autre Partie. En aucun cas une Partie ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, céder, licencier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit les logos / marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chacune des Parties s’interdit tout acte susceptible de conduire à une appropriation des dénominations et logos / marques ainsi que de tout autre droit de propriété intellectuelle de l’autre Partie, à leur profit ou à celui de tiers. Les Parties s’engagent à ne pas contester les droits de l’autre Partie sur sa dénomination et ses logos / marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Art.13 - Obligations de l’Abonné a) Matériel et logiciel de l’Abonné L’utilisation des outils de connexion au service « Matrix Juville Manager » se fait sous l’entière responsabilité de l’Abonné. La responsabilité Flamme Divine SARL ne pourra être mise en cause en cas de défaillance. L’Abonné est responsable de toute connexion et de tous agissements effectués sous son identifiant. L’Abonné s’engage à respecter le mode de fonctionnement du service « Matrix Juville Manager », notamment en ce qui concerne les zones de saisies (facultatives ou obligatoires) réservées aux données médicales. b) La sécurité des accès aux données est basée sur une double identification : - Identifiant confidentiel pour accéder à l’espace Abonné L’Abonné ou chaque professionnel de santé inscrit au service « Matrix Juville Manager » dispose d’un identifiant unique, personnel et confidentiel pour permettre sa connexion à son espace « Abonné ». En cas de perte ou de vol de son identifiant, l’Abonné devra aussitôt en informer Flamme Divine SARL pour suspendre l’accès à l’espace Abonné jusqu’à modification et/ou réaffectation de l’identifiant par l’Abonné ou par Flamme Divine SARL. - Authentification par mail L’accès aux dossiers médicaux intervient après envoi d’un email de confirmation au professionnel de santé. L’Abonné est seul responsable de son usage et de toute connexion et de tous agissements effectués au moyen de son accès. L’Abonné reconnaît en conséquence que la mise à disposition de son identifiant à tout tiers engage sa responsabilité en cas d'utilisation non conforme du Service « Matrix Juville Manager ». c) Autres obligations de l’Abonné : - Collaboration réciproque Le Client s’engage à collaborer activement avec Flamme Divine SARL, notamment en remettant à Flamme Divine SARL toutes les informations nécessaires à l’exécution des Services. Le Client s’engage également à informer Flamme Divine SARL, dès qu’il en a connaissance, de tous nouveaux éléments susceptibles d’influencer la fourniture des Services et de toutes erreurs ou dysfonctionnements des Services afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements. - Respect des préconisations Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux termes des conditions générales et à se conformer aux demandes et préconisations de Flamme Divine SARL pour permettre à celle-ci de fournir les services conformément aux conditions générales. - Contenus du Service Applicatif L’Abonné est responsable de l’ensemble des contenus mis en avant sur le Service Applicatif. L’Abonné s’engage à publier ou à autoriser la publication des seuls contenus non susceptibles de constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou aux dispositions légales en vigueur. L’Abonné s’engage, préalablement à l’utilisation du logiciel en ligne, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires relatives d’une part à la protection des données personnelles et d’autre part à la diffusion et reproduction de contenus (sons, images, textes), propos, allégations dans les conditions prévues par la loi. Les pages Web de l’Abonné ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires. Par ailleurs, elles ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de Flamme Divine SARL. A ce titre, l’Abonné garantit que les informations, données, fichiers, films, photographies, éventuellement stockés sur ses pages Web ne contreviennent à aucune disposition légale. Dans les autres hypothèses, pour l’utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d’une œuvre de l’esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement œuvre de l’esprit, marques, dénominations sociales, brevet d’inventions, dessins et modèles), l’Abonné s’engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d’utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par la loi. Art. 14 - Garanties a. Garantie limitée Nous garantissons que pendant un an à compter de la date à laquelle vous utiliserez le Logiciel pour la première fois, son fonctionnement sera conforme, pour l'essentiel, à la description qui en est faite sur le site internet https://Matrix Juville Manager.fr . Dans le cas contraire, nous pourrons, à notre entière discrétion et comme recours exclusif, procéder au remboursement du prorata du temps de non utilisation du logiciel. b. Exclusions de garantie limitée Cette garantie limitée est soumise aux limitations suivantes : - cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes engendrés par un accident, une mauvaise utilisation ou une utilisation des services non conforme au présent contrat ou à nos documentations ou recommandations, ni ne couvre les problèmes résultant d'événements indépendants de notre volonté ; - cette garantie limitée ne s'applique pas aux problèmes engendrés par le non-respect des conditions minimales concernant le système (la version récente de google chrome et une connexion internet minimale permettant l’utilisation du logiciel). Art. 15 - Traitement de données à caractère personnel et Sous traitance Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dont les principes sont applicables à compter du 1er juin 2019 en Polynésie française. Il est précisé qu’au regard de ces dispositions : - Flamme Divine SARL a la qualité de responsable du traitement pour les données qu’elle collecte pour ses besoins propres directement auprès de ses abonnés ; - le client/Abonné a la qualité de responsable du traitement pour les données qu’il collecte auprès de sa patientèle, y compris celles qui seront saisies dans l’application objet des présentes conditions d’utilisation. Conformément aux articles 4-6° et 57 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, Flamme Divine SARL s’engage donc à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat et s’engage à utiliser un système de sauvegarde des Données et de continuité de service. a) Existence d’un système de remontée des plaintes et des failles de sécurité Flamme Divine SARL s’engage à communiquer à l’Abonné la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le Traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le Traitement réalisé au titre du Contrat. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit heures (48h) après la découverte de la faille de sécurité par Flamme Divine SARL ou suivant réception d’une plainte par ses soins. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre des procédures simples permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. b) Durée de conservation des données Flamme Divine SARL s’engage à ne pas conserver les Données au-delà de la durée de conservation au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause à ne pas les conserver après la fin du Contrat. Ainsi, les données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées au maximum une (1) année à compter de l’extinction des droits des abonnés au service. Toutefois pour des raisons légales et liées également aux différentes durées de prescription, certaines données pourront être archivées avant d’être totalement supprimées au terme de ces différents délais légaux. c) Pays hébergeant les serveurs de Flamme Divine SARL Flamme Divine SARL informe le Client que les Données seront hébergées dans des « serveurs agréés santé » localisés en France. d) Requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire étrangère En cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire reçue par Flamme Divine SARL, ce dernier s’engage à en informer immédiatement l’Abonné. d) Sécurité et confidentialité Conformément à l’article 4 de la loi Informatique et Libertés modifiée, Flamme Divine SARL s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le Traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. f) Mesures de sécurité L’accès aux serveurs et au Site sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d’interdire l’accès à toute personne non autorisée, Flamme Divine SARL s’engageant à assurer la protection de la vie privée et des données personnelles. Toutes les données qui sont transmises entre l’ordinateur de l’utilisateur et la plate-forme du service « Matrix Juville Manager » sont transférées de manière sécurisée par l’intermédiaire d’internet en utilisant un encryptage. Flamme Divine SARL utilise des certificats sécurisés (SSL) testés, fournis par des autorités de cryptage certifiées et renommées. Néanmoins, la société Flamme Divine SARL ne pourra être tenue, sauf faute lourde, pour responsable de tout fait de piratage (hacking), pollupostage (spams) ou tout autre acte ou intrusion malveillante et des préjudices subis en conséquence. g) Information des patients de l’Abonné Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’Abonné s’engage à informer les patients de leur droit de communication et de rectification des informations nominatives. Les patients doivent pouvoir accéder à leurs coordonnées et demander leur modification par courriel ou par lettre simple envoyée à l’adresse de l’Abonné. En conséquence, l’Abonné s’engage à recueillir le consentement éclairé du patient quant aux modalités d’hébergement de son dossier médical. En tout état de cause, l’Abonné s’engage a minima à afficher dans la salle de d’attente de son cabinet ou à tout endroit visible par sa patientèle : - qu’elle dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données nominatives recueillies par l’Abonné. - que le patient peut exercer ce droit directement au secrétariat du cabinet médical ou par courriel ou par lettre simple envoyée à l’adresse du cabinet de l’Abonné. Lorsque l’Abonné ne peut modifier directement les données personnelles de son patient, il demande dans ses meilleurs délais à Flamme Divine SARL d’y procéder. Flamme Divine SARL opère dans ses meilleurs délais la modification sollicitée laquelle sera facturée en fonction du temps passé. Le recueil du consentement est validé pour une période d’une année et le cas échéant pour l’ensemble de l’équipe soignante prenant en charge le patient. En cas de non-recueil du consentement du patient par le professionnel de santé, la création du dossier est permise mais les informations ne pourront pas être accessibles aux tiers y compris les autres professionnels du cabinet, excepté Flamme Divine SARL. h) Réversibilité/Portabilité Sur demande du Client, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, Flamme Divine SARL fournira sans délai au Client une copie de l’intégralité de ses Données dans un format informatique standardisé. Conformément à la réglementation relative à la protection des données, ces dernières seront définitivement effacées des serveurs au plus tard à l’issue d’une période de une année suivant la fin du contrat d’hébergement. Art. 16 - Sous traitance Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Flamme Divine SARL, en qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte de son client/Abonné, en sa qualité de responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des services listés à l’article 1er du présent contrat. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance Flamme Divine SARL est autorisé à traiter pour le compte du client/responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services listés à l’article 1er du présent contrat et en particulier remplir et imprimer les feuilles de soins CPS en vue de leur remboursement direct au professionnel de santé les ayant complétées et transmises. Cela suppose notamment qu’il collecte, enregistre, organise, conserve, extrait, consulte, utilise ces données et qu’il puisse les communiquer/diffuser, les effacer et les détruire. Ces traitements de données à caractère personnel ont pour bases le contrat d’abonnement souscrit par les Abonnés souhaitant bénéficier du service. La finalité du traitement est l’exécution du contrat d’abonnement liant Flamme Divine SARL en sa qualité de sous-traitant à son client/responsable de traitement. Les données à caractère personnel traitées sont les données santé requises pour le remplissage et le remboursement des feuilles de soins émises par la CPS. Les catégories de personnes concernées par le recueil de ces données sont la patientèle du responsable de traitement. a) Obligations du responsable de traitement Le responsable de traitement s’engage à : - Fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses - Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant ; - Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant et en particulier d’informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données ; - Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant ; - Faire son affaire personnelle de la sauvegarde des Données personnelles traitées dans le cadre des Services, au-delà de la période visée au paragraphe 2-8° ci-avant. b) Obligations de Flamme Divine SARL/sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement Le sous-traitant s'engage à : - traiter les données uniquement pour les finalités objet de la sous-traitance précisées au 1° ci-dessus ; - traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ; - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ; - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; - faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. c) Sous-traitance ultérieure Dans le cadre de l’autorisation générale de recourir à la sous-traitance, le sous-traitant informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous- traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 1 mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous- traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations. d) Droit d’information des personnes concernées Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Dans la mesure du possible, le sous-traitant s’engage à aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le responsable de traitement doit répondre dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat. e) Notification des violations de données à caractère personnel Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : sms ou appel téléphonique ou email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. f) Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. g) Mesures de sécurité Le sous-traitant s’engage de manière générale à mettre en œuvre : ● les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; ● les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; ● une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. A ce titre, le sous-traitant s’engage en particulier à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : ● un accès sécurisé à l’administration du Site internet par le biais d’un compte avec mot de passe ; ● Le chiffrement des Données personnelles afin d’en garantir la confidentialité dans le cadre de transferts ; ● ne pas utiliser les Données personnelles à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ; ● conserver les Données personnelles durant une période limitée et proportionnée ; ● ne pas transférer ces Données personnelles à des tiers autres que les prestataires de Flamme Divine SARL qui interviennent dans le cadre de l’exécution des Services ; ● mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation des Services ; ● Recourir à un ou plusieurs prestataire(s) d’hébergement des Données personnelles sur un serveur agréé santé ayant pris les engagements fiables relativement au respect du RGPD. h) Sort des données Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage selon le choix de l’Abonné/responsable de traitement à : ● Détruire toutes les données à caractère personnel au terme d’un délai de 3 mois après l’arrêt des Services, ● Ou à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement, ● Ou à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement étant précisé que le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous- traitant doit justifier par écrit de la destruction. i) Délégué à la protection des données Le sous-traitant n’est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données. Les coordonnées de la personne chargée de cette mission sont les suivantes : Ingrid IZQUIERDO Email : manaoraconsulting@gmail.com Tél. : +689 87 729 441 j) Registre des catégories d’activités de traitement Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant : ● le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données; ● les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement; ● le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées; ● dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles. k) Documentation Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Art.17 - Garantie d’éviction Flamme Divine SARL déclare et garantit : ● que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code de la propriété intellectuelle, ● qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. Flamme Divine SARL déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Art. 18 - Dispositions diverses. a. Notifications. Les notifications doivent être écrites et seront considérées comme ayant été remises à la date de réception à l'adresse prévue, à la date indiquée sur l'accusé de réception, à la date de transmission de l'e-mail ou à la date indiquée sur la confirmation du transporteur ou sur l'avis de réception de la télécopie. Toutes les notifications à l'attention de Flamme Divine SARL doivent être envoyées à l'adresse suivante : teaikarl@mail.pf ou BP 52156 98716 PIRAE- TAHITI – POLYNESIE FRANCAISE. Les notifications vous seront envoyées à l'adresse que vous identifiez sur votre compte en tant que contact pour les notifications. Flamme Divine SARL peut vous envoyer des notifications et d'autres informations par courrier électronique ou par un autre moyen électronique. b. Divisibilité des clauses Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. c. Référencement du Client Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de Flamme Divine SARL. d. Non renonciation. Le fait que Flamme Divine SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Flamme Divine SARL à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. e. Application et opposabilité des conditions générales Flamme Divine SARL L’accès ou l’utilisation du service applicatif à quelque titre que ce soit emporte acceptation expresse et sans réserve des CGU y compris des stipulations de toutes notices applicables au Site. En cas d’utilisation ou d’accès en tant que professionnel, l’Abonné garantit qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les CGU au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité pour laquelle il utilise ou accède au Logiciel et/ou crée un compte. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Flamme Divine SARL, prévaloir sur les conditions générales d’utilisation du site et sur le présent contrat. Toute clause contraire posée par le Client/Abonné/Utilisateur et/ou internaute, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Flamme Divine SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les dispositions précitées prévaudront sur les conditions générales des Abonnés si une contradiction devait apparaître. f. Aucun tiers bénéficiaire. Il n'y a pas de tiers bénéficiaires du présent contrat. g. Cession : Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux par l’Abonné à un tiers, notamment en cas de revente de l’activité. h. Intégralité des accords. Le présent contrat constitue l'intégralité des accords entre les parties concernant l'objet visé par les présentes et annule et remplace l'ensemble des communications antérieures et présentes. En cas de conflit entre les documents mentionnés dans le présent contrat et dans la mesure où le conflit n'est pas expressément résolu dans ces documents, les termes qui prévalent sont ceux des documents classés dans l'ordre de priorité décroissant suivant : (1) le présent Contrat d'Abonnement en Ligne Microsoft, (2) les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), (3) les Détails de l'offre applicables (4) tout autre document signé des parties. i. Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l'une quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de la volonté de la partie en cause (tels que incendie, explosion, coupure d'alimentation, tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d'une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyber terrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l'adoption de lois ou réglementations ou d'autres actes publics qui ont un impact sur la fourniture des Services en Ligne). Toutefois, le présent article ne s'applique pas à vos obligations de paiement au titre du présent contrat. j. Pouvoir de signature du contrat. Si vous êtes un particulier et acceptez les présentes conditions pour le compte d'une entité, vous déclarez que vous avez le pouvoir de conclure le présent contrat pour le compte de ladite entité. Si vous spécifiez une entité ou utilisez une adresse de messagerie fournie par une entité à laquelle vous êtes affilié (par exemple, un employeur) dans le cadre de l'achat ou du renouvellement d'un Abonnement, ladite entité sera considérée comme propriétaire de l'Abonnement aux fins du présent contrat. k. Droit applicable et attribution de compétence. Le présent contrat d’abonnement est régi par le droit applicable en Polynésie française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui du ressort dont dépend le siège social de Flamme Divine SARL au jour de l’entrée en vigueur du présent contrat, à savoir PAPEETE, et ce même si ce siège doit changer en cours de contrat et quel que soit le lien d’utilisation du service ou le lien de domiciliation du Client/abonné/utilisateur, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.